Conformité réglementaire
Votre syndicat est prêt pour le projet de loi 3
La Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail a été sanctionnée le 2 avril 2026. Elle est entrée en vigueur le jour même, à l'exception des dispositions sur les statuts et règlements (2 octobre 2026). Le scrutin secret et la fenêtre de 24 heures sont obligatoires pour six décisions syndicales clés. Votez.com couvre déjà chacune de ces exigences.
Ce que change le projet de loi 3
La « Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail » transforme la façon dont les décisions importantes sont prises au sein des syndicats québécois. Elle a pour objectif de garantir que la volonté des membres se reflète dans les décisions qui les concernent directement.
Concrètement, la loi impose qu'un nombre précis d'objets soit soumis à l'approbation des membres par scrutin secret, selon des modalités strictes : fenêtre minimale de 24 heures, préavis obligatoire, avis à chaque membre, protection contre l'intimidation. Le vote à main levée tenu en une seule soirée d'assemblée n'est plus suffisant pour ces objets.
Les syndicats doivent ajuster leurs pratiques de scrutin pour l'ensemble de leurs votes à venir. L'enjeu : disposer d'une plateforme de vote fiable, indépendante et conforme, qui permette de tenir les scrutins requis sans paralyser le fonctionnement du syndicat.
Six décisions qui doivent passer par scrutin secret
La loi énumère les objets dont la décision ne peut plus être prise par l'exécutif ni à main levée. Chacun doit faire l'objet d'un vote secret des membres.
Élection des dirigeants
Officiers, délégués et toute personne occupant un poste de direction au sein du syndicat doivent être élus par scrutin secret des membres.
Cotisation syndicale principale
Toute fixation ou modification de la cotisation principale requiert un vote majoritaire des membres, au scrutin secret.
Cotisation facultative
Nouvelle catégorie créée par la loi pour financer certaines activités qui ne relèvent pas directement de la négociation ou de l'application d'une convention collective (interventions juridiques sur le caractère opérant d'une loi, campagnes publicitaires politiques, mouvements sociaux, etc.). La présentation aux membres et le vote au scrutin secret doivent avoir lieu au moins une fois par année.
Ratification de convention collective
L'acceptation ou le rejet d'une entente de principe proposée par l'employeur doit être soumis à un vote des membres concernés.
Autorisation de grève
Le déclenchement d'une grève légale doit être préalablement autorisé par un scrutin secret des membres de l'unité visée.
Modification des statuts
Les statuts et règlements du syndicat doivent être présentés aux membres lors d'une assemblée et approuvés par la majorité de ceux qui exercent leur droit de vote, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans. Disposition en vigueur le 2 octobre 2026.
Les règles qui s'appliquent à chaque vote
Quatre conditions doivent être respectées pour chacun des votes énumérés. Elles s'appliquent aux syndicats accrédités, à leurs fédérations et aux centrales syndicales.
Scrutin secret
Le vote à main levée n'est plus permis pour les objets visés. Chaque membre doit pouvoir exprimer son choix sans que celui-ci ne puisse être associé à son identité.
Durée minimale de 24 heures
La fenêtre de vote doit rester ouverte au moins 24 heures pour permettre aux membres de tous les quarts de travail de participer.
Préavis de 72 heures (cotisation facultative)
Pour le vote sur la cotisation facultative, le scrutin ne peut débuter dans les 72 heures suivant la présentation aux membres et doit se tenir dans les 30 jours suivants. Ce délai ne s'applique pas aux autres votes prévus aux articles 20.1 à 20.3 du Code du travail.
Avis de convocation à chaque membre
L'avis de convocation d'une assemblée doit indiquer la date, l'heure et le lieu, ainsi que l'ordre du jour, et être transmis à chacun des membres.
Sanctions pénales
Amende de 5 000 $ à 50 000 $ pour toute dépense faite avec des cotisations facultatives sans autorisation préalable des membres au scrutin secret. L'article 13 modifié interdit aussi l'intimidation ou les menaces envers un salarié qui exprime sa dissidence.
Une vague de votes obligatoires d'ici novembre 2026
Les articles 22 à 25 de la loi prévoient des mesures transitoires. Les syndicats qui veulent continuer d'utiliser leurs cotisations actuelles pour financer des activités désormais visées par la cotisation facultative doivent tenir un vote au scrutin secret dans un délai serré.
Sanction de la loi
Point de départ des délais transitoires.
Présentation aux membres
Au plus tard six mois après la sanction, l'association doit présenter aux membres, lors d'une assemblée, la part des cotisations actuelles qu'elle prévoit dédier au financement des activités visées par la cotisation facultative.
Tenue du scrutin secret
Vote majoritaire des salariés. Le scrutin doit débuter au moins 72 heures après la présentation et le droit de vote doit pouvoir s'exercer pour une durée d'au moins 24 heures.
Création du fonds distinct
Si l'utilisation est autorisée, les sommes doivent être placées dans un fonds distinct et servir exclusivement aux activités visées à l'article 47.0.1 du Code du travail.
Concrètement, chaque syndicat québécois qui veut maintenir le financement de ses activités politiques, judiciaires ou de mouvements sociaux doit organiser un vote conforme avant la fin de l'année 2026. Votez.com peut configurer et tenir ces scrutins clé en main.
Planifier le vote de transitionChaque exigence du PL3, couverte par Votez.com
Les fonctionnalités de Votez.com couvrent point par point les obligations imposées par la loi. La plateforme a été conçue pour les syndicats québécois avant même l'adoption du PL3.
| Exigence du PL3 | Fonctionnalité Votez.com |
|---|---|
| Scrutin réellement secret | Architecture à double agrégat, séparation identité et vote imposée par le schéma de la base de données |
| Fenêtre minimale de 24 heures | Fenêtres de vote programmables avec ouverture et fermeture automatiques |
| Participation de tous les quarts | Vote à distance sur tout appareil, mode kiosque pour assemblées, vote hybride distance et présence |
| Vote sur proposition (grève, convention, cotisation) | Type de question « Proposition » avec choix Pour et Contre prérempli |
| Élection des officiers | Type de question « Élection » avec candidats, photos, programmes, pages individuelles |
| Vote annuel récurrent sur cotisation facultative | Duplication de campagnes pour réutiliser la configuration existante d'une année à l'autre |
| Poids de vote pour les délégués | Vote pondéré natif pour les délégués, poids verrouillé au moment du vote pour empêcher toute modification rétroactive |
| Préavis à chaque membre | Envoi massif d'invitations par courriel, rappels ciblés automatiques |
| Délai de 72 heures entre présentation et scrutin (cotisation facultative) | Programmation de la date d'ouverture du scrutin au moment de la configuration de la campagne |
| Modalités de dépouillement, recensement et communication des résultats | Compilation automatique, rapport certifié PDF, communication des résultats aux salariés via la plateforme |
| Traçabilité et archivage | Trace de vote sans lien avec l'identité, export Excel, rapport certifié PDF |
| Vérifiabilité du résultat | Preuve à divulgation nulle de connaissance, décompte reproductible par n'importe qui |
| Indépendance de l'administration du vote | Gestion clé en main par Neosapiens à titre de tiers indépendant |
| Protection contre l'intimidation | Codes d'accès uniques, anonymat technique, limitation par IP, journalisation |
Pourquoi Votez.com plutôt qu'une solution interne
Bâtir un mécanisme de vote conforme au PL3 à l'interne demande des ressources techniques et juridiques importantes. Votez.com est déjà là.
Conformité clé en main
Votez.com couvre déjà toutes les exigences du PL3 : scrutin secret, fenêtre de 24 heures, préavis, traçabilité, vérifiabilité. Votre syndicat n'a pas à bâtir ces mécanismes.
Tiers indépendant
L'administration du scrutin par Neosapiens répond à une critique classique du vote interne, soit le risque d'altération par l'exécutif syndical. Le résultat est hors de portée du demandeur.
Anonymat par architecture
La séparation identité et vote est imposée par le schéma de la base de données, pas par convention. Impossible techniquement de relier un vote à un votant.
Vote récurrent prévisible
Le vote annuel sur la cotisation facultative imposé par le PL3 crée un besoin prévisible. Les configurations se dupliquent d'une année à l'autre, ce qui réduit l'effort administratif.
Prêt à rendre vos scrutins conformes au PL3?
Notre équipe peut configurer votre premier vote conforme en moins d'une semaine, avec accompagnement complet.
Demander une démonstrationQuestions fréquentes sur le projet de loi 3
Les questions que nous posent le plus souvent les syndicats qui se préparent à la conformité.
Notre syndicat est-il obligatoirement visé par le projet de loi 3?
Oui, la loi s'applique aux syndicats accrédités au Québec, à leurs fédérations et aux centrales syndicales. Les exigences touchent la cotisation, les élections, les votes de grève, la ratification de convention collective et la modification des statuts. Les syndicats sous compétence fédérale peuvent avoir des obligations différentes.
Depuis quand la loi est-elle en vigueur?
La loi a été sanctionnée le 2 avril 2026 et constitue le chapitre 4 des Lois de 2026. La majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2026 : règle des 24 heures pour le scrutin secret, vote sur cotisation principale, régime des cotisations facultatives, avis de convocation, sanctions pénales. Les dispositions sur le contenu obligatoire des statuts et règlements (articles 20.3.3 et 20.3.4 du Code du travail) entrent en vigueur le 2 octobre 2026. Les règles sur les états financiers et le rapport sur l'utilisation des ressources financières s'appliquent à l'exercice financier débutant après la sanction (premier rapport au 1er avril 2027 pour la plupart des associations).
Notre syndicat doit-il tenir un vote spécifique pour les cotisations déjà en cours?
Oui. Les articles 22 à 25 de la loi prévoient une mesure transitoire. Au plus tard le 2 octobre 2026 (six mois après la sanction), l'association accréditée doit présenter aux membres, lors d'une assemblée, la part des cotisations actuelles qu'elle prévoit dédier au financement des activités visées par la cotisation facultative (interventions juridiques sur la validité de lois, campagnes publicitaires politiques, mouvements sociaux, etc.). Dans les 30 jours suivants, un vote au scrutin secret doit être tenu, avec un délai d'au moins 72 heures entre la présentation et l'ouverture du scrutin, et une durée minimale de 24 heures. Sans cette autorisation, les cotisations existantes ne peuvent plus financer ces activités.
Peut-on continuer à tenir les votes à main levée en assemblée générale?
Non, le scrutin secret est obligatoire pour les objets visés par la loi. L'assemblée générale demeure le lieu de présentation de la question et du débat, mais le vote doit être tenu par scrutin secret sur une fenêtre d'au moins 24 heures.
Comment Votez.com garantit-il que le scrutin est réellement secret?
La plateforme utilise une architecture à double agrégat. L'identité du votant et le contenu du vote sont stockés dans deux structures de données distinctes qui n'ont aucun lien entre elles dans la base de données. Cette séparation est imposée par le schéma, pas par politique. Il est techniquement impossible de relier un vote à un votant.
Combien coûte une campagne de vote conforme au PL3?
À partir de 250 $ CAD en mode autogéré pour une élection de 250 personnes ou moins. Les tarifs dégressifs s'appliquent au-delà, jusqu'à 0,12 $ par jeton pour plus de 10 000 votants. Le mode clé en main, où Neosapiens prend tout en charge, commence à 1 000 $. Les achats groupés (plusieurs campagnes par année) donnent droit à des rabais de 5 % à 15 %.